15 Oct 2021

Alerte actualité réglementaire DUERP

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La loi n°2021-1018 du 02 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » renforce le dispositif législatif concernant le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP).

Le DUERP doit désormais répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions.
L’article L.4121-3 est modifié et un nouvel article L.4121-3-1 applicables au 31 mars 2022 définissent légalement le contenu du DUERP ainsi que ses modalités de mises à jour, de conservation et de mise à disposition.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le document unique doit déboucher sur le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Programme qui, rappelons-le, doit être soumis pour avis au CSE au moins une fois par an. Ce nouvel article précise d’ailleurs le contenu du PAPRIPACT : il doit toujours contenir la liste des mesures et l’estimation du coût, et en complément, dorénavant, les conditions d’exécution, des indicateurs de résultat, les ressources mobilisées ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une simple intégration du plan d’action dans le document unique est demandé.

Autres nouveautés : le CSE et la CSST si elle existent doivent contribuer à l’évaluation des risques; le CSE est désormais informé et consulté sur le contenu du DUERP ainsi que sur ces mises à jour. Le médecin du travail devra, lui, recevoir de l’employeur les mises à jour du DUERP.

Enfin, le DUERP devra être conservé pendant une durée minimale de 40 ans. Plus tard le DUERP et ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, les modalités restent à définir par Décret.

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