15 Oct 2021

Alerte actualité réglementaire DUERP

21 Commentaires

La loi n°2021-1018 du 02 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » renforce le dispositif législatif concernant le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP).

Le DUERP doit désormais répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions.
L’article L.4121-3 est modifié et un nouvel article L.4121-3-1 applicables au 31 mars 2022 définissent légalement le contenu du DUERP ainsi que ses modalités de mises à jour, de conservation et de mise à disposition.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le document unique doit déboucher sur le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Programme qui, rappelons-le, doit être soumis pour avis au CSE au moins une fois par an. Ce nouvel article précise d’ailleurs le contenu du PAPRIPACT : il doit toujours contenir la liste des mesures et l’estimation du coût, et en complément, dorénavant, les conditions d’exécution, des indicateurs de résultat, les ressources mobilisées ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une simple intégration du plan d’action dans le document unique est demandé.

Autres nouveautés : le CSE et la CSST si elle existent doivent contribuer à l’évaluation des risques; le CSE est désormais informé et consulté sur le contenu du DUERP ainsi que sur ces mises à jour. Le médecin du travail devra, lui, recevoir de l’employeur les mises à jour du DUERP.

Enfin, le DUERP devra être conservé pendant une durée minimale de 40 ans. Plus tard le DUERP et ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, les modalités restent à définir par Décret.

[haut]
A propos de l'auteur


21 Responses to Alerte actualité réglementaire DUERP
  1. ❤️ Aria is interested in your profile! Click Here: http://bit.do/fSN6U ❤️

  2. ❤️ Anne want to meet you! Click Here: https://clck.ru/YdvRC ❤️

  3. This really is a topic which happens to be near to my heart… Many thanks! Where will be the contact info though?

  4. I know this if off topic but I’m considering starting my very own blog and was wondering what all is needed to acquire setup?

  5. ❤️ Erin want to meet you! Click Here: http://inx.lv/p0Df ❤️

  6. ❤️ Alanna want to meet you! Click Here: http://inx.lv/p7zQ ❤️

  7. קמגרה תשדרג לכם את חיי המין ותאפשר לכם הנאה מרבית מהאקט. לטבע פלז’ר שלל פתרונות טבעיים נוספים שישדרגו לכם את חדר המיטות. דירות דיסקרטיות בהרצליה

  8. I think you will like this 1site

    gddd23jas
    Cooking Fever is more fun when you have as many diamonds as you could ever want.If you like phone games like this you need to check out this website

  9. Your guess is pretty much as good as mine. asian dominatrix pics The best thing about the videos on Heyzo is that all the models you could see in them are unique to the site.

  10. There are even a few thousand flicks that feature Western models as well as 150+ anime scenes. hot asian booty 99 credit at no cost.

  11. com is similar to that, and you should completely check it out if you’re into Japanese porn, but if you continue to need convincing we can dive into it and see exactly what it has to provide you with. asian tit gallery It can be inconceivable to grasp just what number of porn sites there are on the information superhighway.


[haut]

Répondre

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *